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Le présent dossier constitue le résumé non technique du dossier de demande d’autorisation environnementale de l'aménagement de la zone Ecorhena, située sur les communes de Balgau, Nambsheim, Geiswasser et Heiteren dans le Haut Rhin. Il est réalisé ...
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Le présent dossier constitue le résumé non technique du dossier de demande d’autorisation environnementale de l'aménagement de la zone Ecorhena, située sur les communes de Balgau, Nambsheim, Geiswasser et Heiteren dans le Haut Rhin. Il est réalisé au titre de la législation concernant les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (règlementation des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités - IOTA). Le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du Code de l’Environnement en raison d’un terrain d’assiette supérieur ou égal à 10 ha (82.4ha) et de la présence dans le projet d'un et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes. En application de l’article R214-1 du Code de l’Environnement, le projet est soumis aux rubriques : o 2.1.5.0 : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant >-= 20 ha (Autorisation) o 3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de cours d’eau >-= 100 m (Autorisation) o 3.1.5.0. : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet <- 200m² (Déclaration) o 3.2.3.0 : Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (Déclaration). o 3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration) ❖ En application des articles R. 411-6 et suivants du Code de l’Environnement, une demande de dérogation d’espèces animales ou végétales protégées, est réalisée dans le cadre du projet. ❖ Le projet empiète sur des parcelles forestières et doit mettre fin à cette destination. Une demande d'autorisation de défrichement est également réalisée. ❖ Une partie du projet fera l’objet d’une Zone d’Aménagement Concertée.
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